Quel est le cadre juridique de ce principe ?

Tout patient a droit au respect de sa vie privée et au respect du secret des informations médicales et administratives le concernant.

Ce principe est énoncé à l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique. Ainsi « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention des soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant ».

Quelles sont les personnes concernées par le secret médical ?

Le secret médical n’est pas opposable au patient. Au contraire, le médecin lui doit toute l’information nécessaire sur son état, les actes et soins proposés ou dispensés.

Il s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Il s’agit tant du personnel médical et paramédical hospitalier et libéral (les médecins hospitaliers ou traitants, infirmiers, aides-soignants, dentistes, pharmaciens…) que du personnel non médical administratif et technique travaillant dans les établissements de soins.

Cependant, plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins, les informations la concernant sont réputées confiées par le patient à l’ensemble de l’équipe.

Le secret s’impose vis à vis de la famille et de l’entourage, sauf dérogations.

Le secret est également dû aux mineurs.

Tout comme les adultes, ils ont droit au respect et à la discrétion. Il est important qu’ils puissent confier leurs secrets à leur médecin sans qu’ils soient révélés.

Le patient ne peut délier le médecin de son obligation de secret. Cette obligation ne cesse pas après le décès du patient.

Quelle est la nature du secret médical ?

Le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel dans l’exercice de sa profession, que ce soit ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Il couvre non seulement l’état de santé du patient (résultats d’examens, diagnostics, traitements suivis…) mais également son nom : le médecin ne peut faire connaître à des tiers le nom des personnes qui ont (eu) recours à ses services.

En effet, par sa profession, le médecin peut accéder indirectement à beaucoup d’informations de caractère privé, sur le patient ou ses proches, qui doivent aussi rester secrètes (revenus, informations sur la famille…).

Il n’y a pas de limites précises entre la confidence et le renseignement « anodin ».

Quelles sont les dérogations au secret ?

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part.

Le secret ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, dans la mesure où elles leurs sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes du décès, de défendre la mémoire du défunt, ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, ou qu’une décision importante est à prendre, le médecin doit tout faire pour le persuader de tenir ses parents informés.
Enfin certaines dérogations ont un caractère obligatoire, tandis que d’autres permettent aux médecins de faire état des informations qu’ils détiennent sans encourir de sanctions.

Les dérogations obligatoires :

• Déclarations des naissances

• Déclarations des décès

• Déclarations des maladies contagieuses

• Déclarations des maladies vénériennes

• Certificat d’internement

• Incapables majeurs

• Accidents du travail ou maladie professionnelles

• Pensions militaires d’invalidité

• Pensions civiles et militaires de retraite

• Protection de la santé des sportifs et lutte contre le dopage

• Prévention et maîtrise des risques pour la santé humaine…

Les permissions de la loi :

• Mauvais traitements infligés à des mineurs de 15 ans ou à une personne incapable de se protéger

• Sévices permettant de présumer des violences sexuelles de toutes natures

• Dangerosité d’un patient détenteur d’une arme à feu

• Recherche dans le domaine de la santé…

La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge

« Dans chaque établissement de santé, une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (C.R.U.Q.P.C.) a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge." (Article L. 1112-3 Code de la Santé Publique). »

La CRUQPC est composé de :

• Monsieur THOMAS, Directeur du CASH
• Docteur PANSARD, représentant de la de la CME
• Docteur DE SARCUS, médiateur médecin, titulaire
• Docteur PLACE, médiateur médecin, suppléant
• Madame TISON, médiateur non médecin, titulaire
• Madame STROPPOLO, médiateur non médecin, suppléant
• Rreprésentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
• Madame HENRY, représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques suppléant
• Madame LE PENNEC, représentante des usagers (VMEH)
• Madame JAMILI, représentant du personnel, titulaire
• Madame BERRADA, représentant du personnel, suppléant
• Madame AMICHOT, Directrice adjointe chargée de la Stratégie Hospitalière
• Mademoiselle BEUGNON, chargée des droits des patients

La CRUQPC est donc informée des plaintes et réclamations et peut avoir, dans ce cadre, accès aux données médicales avec l’accord des personnes concernées ou de leurs ayant droits. Elle est également consultée sur la politique de l’Etablissement en matière d’accueil et de prise en charge.

Le médiateur médecin peut être amené à recevoir des patients mécontents ou leur famille suite à une réclamation médicale. Son rôle est de compléter l'information, expliquer et essayer de résoudre les malentendus éventuels, au vu du dossier médical.

Le médiateur non médecin peut être amené à recevoir des patients mécontents ou leur famille suite à une réclamation portant sur d’autres sujets que le diagnostic ou la prise en charge médicale.

Au regard des pièces contenues dans le dossier de réclamation et du compte-rendu de médiation (si une médiation à eu lieu), les membres de la CRUPQC formulent des recommandations :

• soit en vue de proposer une solution au litige
• soit d’informer le plaignant sur les voies de recours et de conciliation dont il dispose
• soit de donner un avis motivé en faveur du classement du dossier

Vous voulez contacter un représentant des usagers : le.pennec.fourestier@gmail.com

Vous voulez contacter la chargée des droits des patients, Mlle BEUGNON : poste 01-47-69-67-24, email: sandie.beugnon@ch-nanterre.fr

VOS DEMARCHES

Accès au dossier médical

« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (...). Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication » (Article L 1111-7 du code de la santé publique). »

Votre dossier médical regroupe les informations que vous confiez aux médecins du service sur vos antécédents et votre état de santé. Il contient les résultats et les conclusions des examens cliniques, radiologiques et de laboratoires qui sont pratiqués ainsi que les informations médicales qui ont contribué au diagnostic et au traitement tels que les conclusions de l'examen d'entrée, correspondances avec d'autres praticiens, comptes rendus d'opérations ou d'accouchement...

La demande doit être adressée au Directeur du Centre Hospitalier, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport, permis de conduire...). Et s'il y a lieu, de la justification du lien de parenté ou de la qualité d'ayant droit de la personne décédée.

Selon votre choix, vous pourrez soit :

• consulter sur place les documents
• vous en faire transmettre copie d’une partie ou de la totalité du dossier. L’envoi se faisant par courrier recommandé, il faudra au préalable payer le coût de la reprographie et de l’envoi.

Pour les ayants droit, la demande d'accès aux informations devra être justifiée (connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir vos droits) et seuls les documents permettant de répondre à la demande seront transmis.

Informations complémentaires sur la demande de dossier médical

Tarifs de reproduction et d’envoi du dossier médical

Formulaire de demande de dossier médical

Vos observations, réclamations et plaintes

Votre avis nous intéresse. Ainsi, nous vous remercions de remplir le questionnaire de sortie (questionnaire téléchargeable ci-dessous) qui vous est distribué lors de votre hospitalisation et de le déposer dans les boîtes aux lettres prévues à cet effet.

En renseignant ce questionnaire, vous contribuez à la démarche qualité de l’hôpital et à l’amélioration des conditions de votre séjour quant à la qualité des soins, les prestations médicales, les services hôteliers et de restauration.

Si vous estimez avoir subi un préjudice ou si vous émettez une réclamation, vous pouvez envoyer un courrier au Directeur de l’établissement à l’adresse suivante :

Après avoir pris connaissance de vos doléances, il confiera l'instruction de votre réclamation à la Direction de la Stratégie hospitalière, de la Qualité et des Droits des Patients (DSHQ). Vous avez également la possibilité de contacter ou rencontrer la personne chargée des droits des patients.

La DSHQ a pour objet de recueillir et d'instruire vos réclamations ou celles des familles. Après avoir recueilli vos doléances, elle fait une enquête auprès des responsables des services concernés et vous informe ensuite des éléments de réponse qui lui ont été apportés par les personnes sollicitées.

Questionnaire de sortie

Formulaire de réclamation